Politique de remboursement
Il est rappelé ici l'Article 7 de nos Conditions Générales de Vente.
EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Toutefois, en vertu de l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
En raison du prix fluctuant des cartes de collection, le droit de rétractation ne pourra être appliqué pour toute commande de Produit dont les sets auront été ouverts ou descellés par le Client. Le Client est parfaitement informé du caractère aléatoire des cartes contenus dans les sets scellés et ne peut demander l’octroi d’un remboursement au motif que les cartes obtenues ne correspondent pas à ses attentes.
Dans le cas où le droit de rétractation serait applicable, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, à quelque raison que ce soit, afin d’obtenir le remboursement de sa commande.
Chaque fiche produit indique quel(s) produit(s) bénéficie(nt) des exemptions du droit de rétractation.
Les retours sont à effectuer exclusivement auprès du Vendeur et dans le respect des conditions suivantes :
- Produit dans son emballage d’origine ;
- Produit non détérioré ;
- Produit non descellé et non ouvert ;
- Produit non utilisé et non usé ;
- Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel) ;
- Bon de livraison.
Les frais de retour seront pris en charge par le Client. Tout risque lié au retour des produits est à la charge du Client. Les produits doivent être retournés – par le transporteur du choix du Client - à l’adresse du Vendeur, indiquée sur la facture. Le Client sera remboursé des sommes versées – à l’exclusion des frais de retour - par virement sur sa carte bancaire, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’exercice de son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le modèle de formulaire ci-après :
« A l’attention de RADIAN CORP
4 rue des Hermines 17139 Dompierre-sur-mer
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits suivants :
(Listez les produits faisant l’objet du droit de rétractation).
La commande a été passée le : --/--/---- par Mr/Mme (nom, prénom), et livrée à l’adresse suivante : (adresse).
Je vous remercie de me confirmer la prise en charge de ma demande et le remboursement des montants des Produits retournés.
Signature et date : ».